La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Se fondant sur une reconnaissance de dette, M. X. a assigné Mme Y. en paiement de la somme de 37.350 euros en remboursement d'un prêt. (...)
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Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.
Les tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre se mettent en accord avec le principe de dématérialisation effective des procédures au (...)
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C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.
La députée Marie-Jo (...)
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Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
Mlle B. et M. A. ont demandé l'annulation d'un arrêté par lequel le maire d'une commune a (...)
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En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi (...)
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Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.
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Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas en soi de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité.
Dans un arrêt du 16 (...)
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