Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge des loyers commerciaux, fondée sur l'article R. 145-23 du code de commerce.

La bailleresse d'un local à usage commercial a assigné le locataire et la société à laquelle le bail avait été cédé en fixation du prix du bail renouvelé.Le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail, fixé le montant du loyer provisionnel et ordonné une expertise.Par la suite, la cessionnaire a cédé son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, le liquidateur a été appelé à l'instance et la bailleresse a déclaré sa créance.Le juge des loyers commerciaux, devant lequel la (...)