Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle.
Le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020, publié au (...)
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La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.
La cour d’appel de (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre (...)
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Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Le règlement (UE) 2020/1783 (...)
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Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant.
M. Y. a assigné une (...)
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Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire.
Le (...)
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