Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux pouvoirs du conseiller de la mise en état sur les fins de non-recevoir.
Dans son avis n° 15008 du 3 juin 2021 (demande d’avis n° 21-70.006), (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le tribunal est saisi, par requête du ministère public, d'une demande (...)
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Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire de la société (...)
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Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les poursuites du créanciers sont recevables.
Une banque a consenti (...)
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La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut adresser ses premières conclusions à l’intimé ou à l’avocat (...)
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Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d'observation, à (...)
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La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet interruptif d’instance du jugement d’ouverture de la (...)
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