Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à l’audience. Ayant donc participé à cette dernière par le biais d’un (...)
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Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d’interroger la Cour de justice de l’Union (...)
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La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non en une fin de non-recevoir, mais en une exception (...)
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Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car cette saisie échappe à la règle de l’arrêt des procédures (...)
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L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de procédure affectant l'introduction de l'instance (...)
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Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes (...)
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La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des particuliers.
Un débiteur a saisi d'une demande de traitement de sa situation (...)
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