Pourvoi fondé sur une contrariété de jugements : modalités

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions et contre toutes les parties concernées par ces deux décisions et ayant un intérêt à défendre, qu'importe que le pourvoi ne tende à l'annulation que de la seule décision faisant grief au demandeur.

Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-18.305), la Cour de cassation revient sur les règles applicables au pourvoi fondé sur une contrariété de jugements. Selon l'article 618 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, doit être dirigé contre les deux décisions et, lorsque la contrariété est (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne