Un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres.
Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a assigné une SCI pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la débitrice. Infirmant le jugement de première instance, la cour d'appel de Montpellier a prononcé l'extension sollicitée par un arrêt du 28 février 2017.Une banque, créancière hypothécaire, a formé tierce opposition à cet arrêt. La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable cette demande le 21 janvier 2020.Les juges du fond ont retenu que le moyen (...)