Extension de procédure : tierce opposition du créancier

Procédure civile
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Un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres.

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a assigné une SCI pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la débitrice. Infirmant le jugement de première instance, la cour d'appel de Montpellier a prononcé l'extension sollicitée par un arrêt du 28 février 2017.Une banque, créancière hypothécaire, a formé tierce opposition à cet arrêt. La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable cette demande le 21 janvier 2020.Les juges du fond ont retenu que le moyen (...)

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