Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure d'insolvabilité en invoquant une décision antérieure sans en (...)
Lire la suite...
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il démontre que ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait (...)
Lire la suite...
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte les règles de la liquidation simplifiée constituent des mesures (...)
Lire la suite...
L’application immédiate d’une règle de procédure dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de l’arrêt de la Cour de cassation affirmant pour la première fois cette (...)
Lire la suite...
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à (...)
Lire la suite...
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, (...)
Lire la suite...
Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs (...)
Lire la suite...
