Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant.

Une société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 13 décembre 2012, sa banque a déclaré au passif une créance au titre du solde débiteur d'un compte. Cette créance a été contestée.Le 26 février 2014, la société a fait l'objet d'un plan de sauvegarde.Par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire s'est déclaré "incompétent" pour statuer sur la créance contestée. Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour (...)