Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour responsable lorque le comportement des locataires en empêche la (...)
Lire la suite...
La désignation de la société L’Araignée de la roche sous le nom de "L’Araignée sous la roche" dans la déclaration d’appel et les conclusions constitue un vice de forme, lequel ne peut entraîner la (...)
Lire la suite...
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, le requérant n’a pas l’obligation de transmettre à son opposant (...)
Lire la suite...
Une intervention volontaire principale doit être caractérisée par une prétention au profit de celui qui la forme, laquelle peut consister en une demande d’allocation de dommages-intérêts pour la somme symbolique (...)
Lire la suite...
La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire. Or, le FGTI, subrogé dans les droits de (...)
Lire la suite...
Report au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date précédemment reportée du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2020, (...)
Lire la suite...
Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)
Lire la suite...
