Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre avocats.
Dans deux affaires distinctes, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a (...)
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Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du délai de demande de l'avance exceptionnelle.
Le décret n° (...)
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Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de l'assignation à date et report de la réforme de la procédure (...)
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La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à l'encontre d'associés d'une société civile placée en redressement (...)
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Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le (...)
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Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 28 mai 2020, modifie les (...)
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