Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.
Une société a fait pratiquer une saisie (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en (...)
Lire la suite...
La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son (...)
Lire la suite...
L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu.
Le 22 novembre 2006, une personne exposée à l'amiante décède. A partir du 22 juillet 2010, le fonds (...)
Lire la suite...
L’appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017 et sollicité dans les délais le bénéfice de l’aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans le délai courant à compter de la notification (...)
Lire la suite...
Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin (...)
Lire la suite...
