Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de (...)
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Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire.
Une (...)
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La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de distance pour le demandeur résidant à l’étranger.
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En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction compétente est le lieu où le dommage a été subi, soit le lieu du siège (...)
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Quelles conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère auprès de l’huissier en charge de la saisie des biens détenus ? Et que se passe-t-il si (...)
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La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et (...)
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Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation (...)
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