Judiciaire

Brève : parution du rapport 2009 de la Cour de cassation

Le rapport 2009 de la Cour de cassation a été rendu public le 15 avril 2010.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit (...)

Pas d'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire quand la victime a la qualité d'usager du service public

Suite à un incendie qui s'est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société T. était locataire d'un magasin, son assureur, subrogé dans les droits de son assuré a assigné électricité de (...)

Exception de procédure et défense au fond

Les époux X. ont consenti à la société S. une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 250.000 euros, dont 100.000 euros ont été remis au (...)

Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 19 novembre 2007, la cour d'appel de Toulouse a déclaré les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes. Les juges du fond ont retenu que la demande de remboursement de l'appelant (...)

Brève : arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

A été publié au Journal officiel du 7 avril 2010 l'arrêté du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à (...)

Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement

Ayant été victime d’un accident à la suite du basculement d’un bac à ciment quand elle séjournait sur le terrain de camping municipal de la commune, Mme X. a assigné celle-ci en déclaration de (...)

Le décret de 2008 sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes censuré

Le Conseil d'Etat a annulé le 17 mars 2010, l'article 3 du décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Celui-ci plafonnait le nombre d'heures indemnisables que le conseiller (...)

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