L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (...)
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L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, (...)
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L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans (...)
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Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée.
Une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer (...)
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Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute (...)
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L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les (...)
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L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée (...)
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