Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
Le 1er juin 2018, la sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de (...)
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L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Une actualité du 8 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 11 juin (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.
Le 30 mai 2018, une proposition (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.
Le 12 décembre 2017, le député (...)
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L’administration fiscale précise les modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de (...)
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.
Le 25 janvier 2018, la sénatrice Christine Herzog a (...)
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