En cas de vente de plusieurs lots dans un même immeuble, et afin de déterminer si la plus-value réalisée doit être exonérée d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant.
M. et Mme. A., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, par moitié chacun, quatre emplacements de parking situés dans le même immeuble. Ils les ont ensuite cédés. La plus-value réalisée a été soumise à l’impôt sur le revenu. Ils ont par conséquent saisi le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir une exonération d’impôt sur le revenu en raison du montant des cessions. Dans un jugement du 29 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Le 11 avril 2018, la cour administrative d’appel de Paris réforme (...)
