Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.

Le 3 octobre 2017, la députée Jeanine Dubié a interrogé le ministère de l’Action et comptes publics au sujet de l'assujettissement des activités des juges sportifs et des arbitres à la contribution foncière des entreprises (CFE). Dans une réponse du 20 février 2018, le ministère de l’Economie et de Finances a énoncé que, selon l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des (...)