Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
Le 1er juin 2018, la sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières. La sénatrice souligne tout d’abord que les taxes liées à la prise de sûretés immobilières sont beaucoup trop importantes et freinent l’efficacité de ces mesures conservatoires. Par exemple, lorsque qu’une hypothèque judiciaire conservatoire est ordonnée, le créancier doit acquitter de droits dont la légitimité n’est pas forcément justifiée : - selon l'article 663 et 844 du code général des impôts (CGI), il doit s'acquitter de la taxe de publicité foncière au taux de 0,7 % ;- selon l'article 1594 A et 1647 du CGI, il doit payer (...)
