La loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 a été publiée au Journal officiel du 4 août 2015.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2015, n° 0178, 4 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRèglement du budget et approbation des comptes 2014 : adoption à l'AN en lecture définitive - Legalnews, 23 juillet 2015Mots-clésDroit fiscal - Droit public - Finances publiques - Comptes de l'Etat - Budget de l'Etat - Comptes publics - Règlement du budget - Approbation des comptes