Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un décret du 3 mai 2016 fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux autorités publiques indépendantes dotés d'un agent comptable, de confier, par convention de mandat, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0105, 5 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit fiscal - Finances publiques - (...)