Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
Un arrêté du 6 juin 2016, publié au Journal officiel du 17 juin 2016, fixe la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait. Ce texte concerne les agents comptables des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juin 2016.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait - Cliquer ici - Décret n° 2012-1246 du (...)
