Publication au JO de la loi de finances pour 2024.
Article mis à jour le 2 janvier 2024.
Le projet de loi de finances (n° 1680) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et (...)
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La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base raisonnable". Ce taux de la majoration, automatiquement applicable, (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme.
Une actualité du 13 décembre 2023, publiée au (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985), (...)
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La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts sur le revenu et la (...)
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Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus cohérente.
Le 18 décembre 2023, le Conseil des prélèvements (...)
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non (...)
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