Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des centres techniques industriels (CTI) à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 13 (...)
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La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 décembre 2023.
Un projet de loi (n° 272) de programmation des (...)
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Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton et des allées bétonnées entre chaque rangée d'ensembles (...)
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La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que (...)
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La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen comparatif à mener dans le contexte de l’appréciation de la sélectivité (...)
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Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, à compter (...)
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