La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 26 décembre 2023. Lors du Conseil des ministres du 26 avril 2023 a été présenté un projet de loi (n° 549) autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour (...)