Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.
Une proposition de loi (n° 3309) (...)
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Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l'usufruit contre les légataires universels de l'usufruitier.
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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Mme G. est décédée laissant pour lui succéder sa fille, Mme (...)
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription.
M. (...)
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L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui (...)
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Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit (...)
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Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage (...)
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