L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic.

Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l'état d'un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers biens mobiliers et immobiliers à une infirmière libérale. Celle-ci a assigné le frère en délivrance de son legs. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande du frère tendant à constater l'incapacité de l'infirmière à recevoir le legs.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'après avoir passé un scanner des sinus puis une IRM les 2 et 4 octobre 2012, examens qui avaient objectivé un volumineux syndrome de masse au niveau du sinus maxillaire, la (...)