Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale.
Une société a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété en paiement de factures de fourniture d'eau. Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société en paiement des factures, la cour d'appel de Paris a retenu qu'en application de l'article liminaire et de l'article L. 218-2 du code de la consommation, un syndicat des copropriétaires est considéré comme un non-professionnel et bénéficie des dispositions applicables aux consommateurs, et notamment de la prescription biennale. La Cour de cassation censure les juges du fond dans un arrêt du 10 octobre 2024 (pourvoi n° 23-13.870).Elle rappelle qu’il résulte (...)
