Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume habitable au moins égal à 20 m2, faute de consultation du Haut Conseil de la santé publique sur ce point.

Une association a saisi la justice administrative en vue de l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.Ce texte retient en effet comme suffisante pour un usage d'habitation une hauteur sous plafond des pièces de vie et de service égale ou supérieure à 2,20 mètres, susceptible d'être ramenée à 1,80 mètres pour les locaux disposant au moins d'une pièce principale ayant un volume (...)