Publication au JORF d’un décret encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.

Le dispositif de réquisition avec attributaire permet, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, au représentant de l'Etat dans le département de réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale (à l'exception des sociétés civiles immobilières familiales) est titulaire d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois. Avant de procéder à une telle réquisition, le préfet notifie son intention au propriétaire qui (...)