CEDH : collecte des données personnelles par les témoins de Jéhovah

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L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte est nécessaire à la protection des droits d’autrui.

Une communauté religieuse finlandaise comptant plus de 19.000 témoins de Jéhovah a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à la suite du rejet de son recours contre l'avis du médiateur chargé de la protection des données selon lequel la communauté ne pouvait collecter des données personnelles dans le cadre de son activité de prédication de porte-à-porte qu’avec le consentement des personnes concernées. Dans son arrêt rendu le 9 mai 2023 (requête n° 31172/19), la CEDH considère que l'ingérence dans les droits de la communauté (...)

 

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