L'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a (...)
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Souvent considérée comme une question secondaire, sinon dépourvue d’intérêt, la problématique de la gestion des données personnelles des patients, vient de prendre en ce début d’année une nouvelle dimension (...)
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Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi au motif qu’ « une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée (...)
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Qu’il s’agisse de choisir les études supérieures de nos enfants, d’attribuer une course à un chauffeur, un prêt bancaire, ou encore de recommander un contenu ou de trier des CVS, les algorithmes servent de (...)
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Il a fallu attendre que douze des plus puissants clubs de football européens mettent leurs menaces à exécution et projettent officiellement de créer une « Super Ligue européenne » pour que le débat sur le (...)
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La réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (« Réforme ») a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, en séances (...)
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La douane et l’INPI collaborent afin de défendre la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Le 16 avril 2021, la Directrice générale des Douanes et Droits Indirects, Isabelle BRAUN-LEMAIRE et (...)
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Dans un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un pacte d’associés conclu pour la durée d’une société fixée à 99 ans, est un engagement à durée déterminée qui ne contrevient (...)
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Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, composée de 23 députés, entend trouver (...)
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Le 15 février 2021, l'International Bar Association (« IBA ») a publié une version révisée de ses très célèbres Rules on the taking of evidence (« Règles »), un instrument auquel les parties peuvent faire (...)
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Les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, garantis par l’Etat à hauteur de 30%, permettront aux entreprises françaises de financer, à hauteur d’un montant maximum de 12,5% de leur chiffre (...)
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La signification d’un acte judiciaire à l’étranger peut s’avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu’elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. En application de (...)
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Une réforme considérable du Droit du travail en Inde devrait entrer en vigueur très prochainement.
Ainsi, les 29 lois du travail actuelles qui se chevauchaient parfois et dont la lecture était complexe vont (...)
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