L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
Deux banques ont été autorisées à inscrire une hypothèque provisoire sur les biens d’un commerçant, qui a saisi le juge de l'exécution de demandes de mainlevée et de radiation de ces inscriptions en faisant valoir que plusieurs parcelles sur lesquelles elles avaient été effectuées avaient fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité par acte notarié du mois d’avril 2009, publié et enregistré à la Conservation des hypothèques en mai 2009 et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en février 2012. Le 19 décembre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté (...)
