L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur (...)
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Un arrêté du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, homologue des modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives aux organismes (...)
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L’Observatoire de l’inclusion bancaire publie son rapport annuel d’activité.
Créé en juillet 2013, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, organe central de mesure et de promotion de l’inclusion (...)
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Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, peu important la date à laquelle (...)
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La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.
Une banque qui avait consenti à des emprunteurs un prêt immobilier (...)
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Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret n° 2016-1453 du (...)
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Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et (...)
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