Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
Après la mise en liquidation judiciaire de la société M., le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce la société de droit italien R. aux (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de (...)
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Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.
Dans ce dossier, Cécile Lisanti revient sur l'originalité des procédures collectives. Elle constate que si l'originalité des procédures (...)
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Mme X., exploitant en nom personnel un café restaurant a été mise en redressement judiciaire, par un jugement du 21 juillet 2006, confirmé en appel par décision du 15 janvier 2008. Cette procédure a été (...)
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Dans un arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société C. Les juges du fond ont retenu que, dans (...)
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Par une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a déclaré incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise, sous forme d'une participation tacite de plus de deux millions (...)
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Par un jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré les époux X. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société M. Par lettre du 27 mars 2009, le (...)
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