En cas d’indivision post-communautaire préexistant à la procédure collective, les créanciers de cette indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente du bien immobilier indivis en dehors de la procédure (...)
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Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n'est tenu d'établir ni sa qualité de (...)
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Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus devant la cour d'appel les justificatifs demandés par le (...)
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La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte.
M. K. a acquis auprès de M. I., gérant d'une société, divers matériels et véhicules de (...)
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Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la (...)
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Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la (...)
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Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. L’arrêt de cassation constitue une décision de justice (...)
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