Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, pour l'appréhender, mettre en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations. Cette procédure exige cependant que son initiateur soit muni d'un titre exécutoire.

La Fondation nationale de transfusion sanguine et un médecin exerçant les fonctions de directeur général salarié du Centre national de transfusion sanguine (CNTS) ont conclu deux conventions prévoyant le départ du directeur et le versement à son profit de diverses indemnités. La cour d'appel de Versailles a annulé ces conventions et condamné le médecin à restituer l'intégralité des sommes qui lui avaient été versées en exécution de ces protocoles.Ce dernier a été immatriculé au registre (...)