L'arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité a été publié au Journal officiel du 13 août 2010.

   © LegalNews 2017Références- Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0186, 13 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetBrève : augmentation de l'ordre de 3 à 5,5 % des tarifs d'électricité au 15 août 2010, LegalNews France, 2010/08/04Mots-clésDroit public - Environnement - Electricité - tarifs