Un décret du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux a été publié au Journal officiel du 10 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0058, 10 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - Comité consultatif des jeux - Commission consultative des jeux de cercles et de casinos - Commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs