Un arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française a été (...)
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L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les (...)
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Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
Une société hollandaise a loué à un particulier un local à usage d’habitation. Le contrat (...)
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Aucun médicament non soumis à prescription ne peut être exclu de la vente en ligne.
L'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent (...)
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La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
Dans un communiqué du 9 juillet (...)
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La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne.
Un guide du vendeur e-commerce a été mis à la disposition des TPE, PME, artisans (...)
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