Un avis publié au Journal officiel du 18 mars 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2014 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
Une ordonnance du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par (...)
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A été publié au Journal officiel du 2 mars 2014 un arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
Durant la "trêve hivernale", les (...)
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