La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2014, n° 0065, 18 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetProjet de loi relatif à la consommation : censure de l'article créant le fichier des crédits aux particuliers - Legalnews, 14 mars 2014 Projet de loi relatif à la consommation : adoption à l'Assemblée nationale - Legalnews, 14 février 2014Mots-clésDroit de la consommation - Droit des assurances - Protection des consommateurs - Action de groupe - Class action - Surendettement des particuliers - Crédit renouvelable - Registre national des crédits - Indications géographiques - Sanctions - Commerce (...)
Publication de la loi relative à la consommation
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