L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr (...)
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Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Un décret du 15 novembre 2013, publié au journal officiel du 16 novembre 2013, étend (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant et précisant, à compter du 1er janvier 2014, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les (...)
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Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Carrefour à une amende de 10.000 € pour pratique commerciale trompeuse.
Entre 2006 et 2010, Carrefour avait mis en place une campagne de publicité axée autour des (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La Commission européenne vient de publier les résultats de son opération "coup de balai" sur les sites de téléchargement et de vente en ligne.
Conjointement avec des Etats membres de l'Union, la (...)
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Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales (...)
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