Un arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française a été publié au Journal officiel du 26 juillet 2013.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française - Cliquer ici - Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0172, 26 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - FICP - Fichier national des incidents de remboursement des crédits (...)
Application en Polynésie française du FICP
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