La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant est un élément à prendre en considération pour la fixation du loyer du bail renouvelé.

En décembre 2015, à l'approche de l'expiration du contrat, la preneuse à bail commercial de locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité son renouvellement.Les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement mais sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné et, après notification d'un mémoire, ont assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux. La cour d'appel de Pau a fait droit à leur demande.Les juges du fond ont retenu qu'il (...)