Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.

Par acte du 2 décembre 1999, M. X. a donné à bail, à compter du 1er janvier 2000, à la société V. un local à usage commercial. Ce bail était consenti pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant l'échéance. Par lettre recommandée du 24 mars 2005, la locataire a donné congé pour le 30 avril 2005. Le bailleur a assigné la société V. en nullité du congé. La cour d'appel de Basse-Terre a accueilli cette demande du 30 novembre 2009. Les juges du fond ont retenu qu'à l'expiration du bail dérogatoire initial la locataire (...)