La société P., commercialisant des pneumatiques sur Internet, a assigné une société allemande exploitant les sites Internet "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" pour concurrence déloyale et illicite. Dans un arrêt du 31 janvier 2008, la cour d'appel de Lyon a décidé que "l'enregistrement et l'usage fait des noms de domaine "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" constituaient des agissements caractéristiques de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice" et a interdit à la société allemande, sous astreinte, de faire usage de ces noms de domaine en relation directe ou indirecte avec une activité de vente de pneus. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société allemande le 9 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a (...)