Dans un communiqué de presse du 23 mars 2011, la Commission européenne lance un débat d'orientation en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), préalablement à l'élaboration de nouveaux projets de textes qui seront publiés, et examinés avec les États membres et les parties intéressées, d'ici au mois de juillet 2011.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/347 de la Commission européenne du 23 mars 2011 - “La Commission se propose de réformer les règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général” - Cliquer iciSourcesLes Echos, 24 mars 2011, p. 9, Alexandre Counis, “Bruxelles veut réviser les règles pour les subventions aux services publics” - Cliquer iciMots-clésDroit communautaire (...)