Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 13 septembre 2010, de nouvelles règles (...)
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Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
La société M. est actionnaire minoritaire de la SA C., laquelle est contrôlée (...)
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Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
Mme X., agissant pour le compte de la société C., (...)
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Le comité est composé de représentants des réseaux consulaires, du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l’Ordre (...)
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La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
Par jugements (...)
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