Un conseil de prud'hommes saisi d'un recours contre un refus d'homologation est compétent pour valider la rupture conventionnelle d'un contrat de travail.
Suite à une demande de rupture conventionnelle d'un (...)
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Un décryptage de Stéphanie Vérité, Avocate, Vaughan Avocats qui revient sur la prime de partage des profits.
Après de longues discussions, la "prime de partage des profits", plus communément appelée "prime (...)
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Ed a été condamné mercredi 21 septembre par le conseil des prud'hommes de Créteil à verser 40.000 de dommages et intérêts à trois salariés licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche.
En 2009, (...)
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Un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son (...)
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Commet une erreur de droit la cour d'appel qui refuse le statut de cadre à un salarié, dès lors que le contrat de travail stipule qu'il a été engagé en cette qualité.
M. X. a été engagé en qualité de (...)
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Est contraire au droit communautaire l'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge.
Dans le cadre d’un litige (...)
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